TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025004800

JUGEMENT DU 15 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE

la Sté NLC INVEST

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 15 décembre 2025 Délibéré au 15 décembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

Sté NLC INVEST,

[Adresse 1] assisté(e) de :

CABINET BSF M, [C], [I] expert comptable Comparant(e) Monsieur, [V], [H], [Q], [U], représentant légal,

[Adresse 2] Comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 décembre 2025, la Sté NLC INVEST a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La Sté NLC INVEST a déclaré exercer l’activité suivante : Restauration sur place et à emporter, bar, brasserie, traiteur. Exploitation de restaurant de pizzerias et spécialités italiennes..

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Sté NLC INVEST.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande de sauvegarde que le passif connu est évalué à la somme de 974 534,00 € , dont 8 113,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 11 687,00 €.

Il est établi que la Sté NLC INVEST n’est pas en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l’origine des difficultés provient de la baisse de fréquentation et de l’optimisation du panier moyen, qui freine la rentabilité.

Plusieurs demandes ont été engagées auprès des banques pour suspendre le remboursement des emprunts, rallonger la durée de financement et mettre en place un amortissement progressif mais toutes ses demandes ont été refusées.

La société rencontre également des tensions de trésorerie, ce qui menace sa capacité de remboursement.

Afin de redresser la situation, le dirigeant envisage de faire un apport en trésorerie pour sécuriser la période d’observation.

Il indique que l’activité présente un fort potentiel de développement mais que la société a besoin de temps pour que les mesures mises en place produisent leurs effets.

L’entreprise, sans être en état de cessation des paiements, a démontré qu’elle connaît des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de sauvegarde en ce qu’elle apparaît de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre l’apurement du passif, le maintien de l’emploi et la poursuite de l’activité économique.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

OUVRE la sauvegarde judiciaire de la :

Sté NLC INVEST

,

[Adresse 1] Activité : Restauration sur place et à emporter, bar, brasserie, traiteur. Exploitation de restaurant de pizzerias et spécialités italiennes. Siren : 491481719

DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

FIXE au 08 juin 2026 la date de l’audience de fin de période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [D], [N] ,([Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire indiciaire devra dénoser la liste des créances dans le délai de sent mois à

compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que l’entreprise débitrice devra établir un inventaire de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, complété par la mention des biens qu’elle détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers ;

DIT que cet inventaire, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE par l’entreprise débitrice qui devra en remettre une copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur ;

FIXE au 30 janvier 2026 la date limite du dépôt de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, délai pouvant être prorogé par le Juge-commissaire, d’office ou sur saisine du mandataire de justice, de l’administrateur ou du ministère public ;

DIT que si l’entreprise débitrice n’engage pas les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce même jugement, le juge-commissaire désignera pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice communiqué aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.