Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture simplifiee 2 3 a 14 heures 00, 20 janv. 2026, n° 2025089524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025089524 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/51/72/54*
Copies : -Mme [A] [U] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J] -Parquet
R.G. : 2025089524 P.C. : P202502718
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
Mme [A] [U] [H] Enseigne : [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [A] [U] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l’égard de la :
Mme [A] [U] [H]
[Adresse 4]
Nom commercial : [C] [Adresse 5]
Enseigne : [C] [Adresse 5]
Activité : Vente au détail de prêt à porter et accessoires de mode. Dépôt de luxe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515268696
Fixe au 20 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Jean-michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Fibre optique ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Réseau
- Cessation des paiements ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Fournisseur ·
- Salarié ·
- Conjoncture économique ·
- Équipement de protection
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Date
- Sport ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Achat ·
- Accessoire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Compte d'exploitation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- République ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Véhicule ·
- Usage professionnel ·
- Option d’achat ·
- Location ·
- Prescription ·
- Contrats ·
- Réitération ·
- Locataire ·
- Non avenu ·
- Commissaire de justice
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Création ·
- Code de commerce ·
- Menuiserie ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Conception réalisation ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.