TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024003814

JUGEMENT DU 16 juin 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SASU EN TRA VI

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 16 juin 2025 Délibéré au 16 juin 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* SASU EN TRA VI, [Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2022B00096 (909 876 120)

assisté(e) de : Maître Delphine CHUDZIAK à l’audience

* Monsieur, [O], [F], [N], [Y], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 15-02-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SASU EN TRA VI avec une période d’observation de six mois.

La poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 08 avril 2024 et la période d’observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement du 15 juillet 2024.

Le 21 octobre 2024, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice de son pouvoir d’office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d’affaire 2024003814.

L’entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 22 octobre 2024, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

Une copie de la note du Tribunal a été communiquée au Ministère Public.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

En application des dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation si « le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l’audience que le cabinet comptable n’a toujours pas transmis d’éléments alors même que le débiteur est à jour de la communication des éléments et du paiement de ses honoraires.

Les quelques chiffres donnés par le nouveau comptable ne semblent pas entièrement cohérents et aucun projet de plan n’a pu être établi.

Le débiteur présent à l’audience travaille mais reconnait que l’activité a baissé et que la liquidation judiciaire va en être la conséquence.

Le Juge-commissaire dans son rapport se prononce en faveur en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Tribunal ne dispose pas d’éléments pour s’assurer de la viabilité de l’entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s’élève en l’état à plus de 260 000 €, même si la société n’a que deux créanciers (la MSA et le PRS) et si les montants déclarés par les organismes sont liés uniquement à un rattrapage en raison du défaut de déclaration par le précédent expert comptable qui avait été défaillant.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice répond aux conditions de l’article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l’activité.

Dans ces conditions, l’entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement.

En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l’article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure de l’entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l’espèce, le tribunal constate que l’entreprise débitrice remplit les deux critères cumulatifs prévus par l’article D.641-10 du Code de commerce, portant le délai de clôture de la procédure à un an ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;

MET FIN à la période d’observation de la SASU EN TRA VI ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SASU EN TRA VI, [Adresse 1] Activité : Tous travaux viticoles et agricoles, espace vert. Siren : 909876120

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [U], [B] ,([Adresse 2]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu’à l’issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de sept mois à compter de la date du présent jugement et qu’il ne sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

DIT qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l’article R. 631-24 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.