TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 01 juin 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [K] [L]

Numéro de rôle : 2025002049

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 01 juin 2026 Délibéré au 01 juin 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement

: Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer l’entreprise débitrice suivante :

Monsieur [R] [K] [L]

au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE jusqu’à l’audience du 25/01/2027

le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

EI Monsieur [R] [K] [L]

([Adresse 1] [Localité 1]) Prestations de services viticoles / RCS [Localité 2] A 890345010 (2020A00558)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

DIT

que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présentes lors du prononcé.

La Greffière.