TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025003895

JUGEMENT DU 20 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 20 avril 2026 Délibéré au 20 avril 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* Sarl [L] [V] DISTRIBUTION

[Adresse 1] [Localité 2] Comparant(e) en la personne de son dirigeant – Monsieur [L] [A] [V]

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 21-10-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION.

L’entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’ensemble des intervenants indique être favorable à l’homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION.

Aucune offre de cession n’a été présentée.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d’autofinancement de l’entreprise débitrice.

De plus, la poursuite de l’activité permet de sauvegarder les emplois.

Il y a lieu en conséquence d’homologuer le plan d’apurement du passif de la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d’apurement du passif de la :

Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION

[Adresse 1] [Localité 2] Activité : négoce de vins et spiritueux bières et toutes boissons en gros et au détail Siren : 479112484

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

1 -Remboursement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 € et des frais de procédure.

étant précisé que la SARL PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d’un règlement immédiat.

2 – Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l’ouverture de la procédure : NON CONCERNÉ

3 – Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l’ouverture de la procédure, auprès du Crédit Agricole

Il est proposé la Consolidation des prêts sur la durée du plan

* Dans le cadre des dispositions de l’article L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article.

* Il est donc demandé aux créanciers concernés de fournir avec leur réponse à la consultation, un tableau d’amortissement reprenant ces données et prenant en compte d’éventuelles remises accordées.

Selon l’échéancier suivant N+1 : 2.5 % ; N+2 : 4 % ; N+3 : 5 % ; N+4 : 7.5 % ; N+5 13.5 % ; N+6 : 13.5 % ; N+7 : 13.5 % ; N+8 : 13.5 % ; N+9 : 13.5 % ; N+10 : 13.5 %

4- Pour tous les autres créanciers :

Il est proposé le remboursement de 100 % du passif admis sur 10 ans avec la progressivité suivante :

N+1: 2.5 %; N+2: 4 %; N+3: 5 %; N+4: 7.5 %; N+5: 13.5 %; N+6: 13.5 %; N+7: 13. %; N+8: 13.5 %; N+9: 13.5 %; N+10: 13.5 %.

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [B] ([Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables ;

DESIGNE la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION comme personne tenue d’exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 20 avril 2027 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l’objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l’homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.