Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre 2 procedures collectives, 27 avril 2026, n° 2026001511

TCOM Libourne 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 27 avr. 2026, n° 2026001511
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2026001511
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026001511

JUGEMENT DU 27 avril 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 27 avril 2026 Délibéré au 27 avril 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008B59010 (502 592 991) assisté(e) de :

Maître [N] [Y] [L] à l’audience

* Monsieur [O] [S], , non comparant à l’audience

* Monsieur [I] [S], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 avril 2026, la société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS a déclaré exercer l’activité suivante : Acquisition, gestion, location de biens immobiliers à caractère viticole, industriel, professionnel ou commercial, gestion, vente location de vignes de domaine viticoles de chaix, achat, revente de vins, plus généralement toutes opérations se rattachant à l’objet indiqué..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande d’ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 124 662,00 €, dont 92 451,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 67 471,00 € et l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l’origine des difficultés provient d’une mésentente entre associés.

En effet, afin de tenter de préserver la continuité de l’activité et de trouver une solution amiable avec son cogérant, le dirigeant explique avoir engagé plusieurs démarches telles que des tentatives de résolution amiable, des échanges entre conseils, une médiation judiciaire, une médiation par le tribunal de commerce et une procédure de conciliation actuellement en cours. Malgré l’ensemble de ces démarches, aucune solution n’a pu aboutir en raison d’un blocage persistant entre associés.

Cette situation a empêché toute prise de décision depuis plusieurs années et a entraîné une paralysie totale de la gestion de la société, l’impossibilité de céder des actifs ou d’organiser une restructuration, une désorganisation progressive des fonctions administratives et comptables et une dégradation continue de la situation financière.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l’absence d’affectio societatis et de l’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité dans des conditions normales.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer et qui correspond à la date d’exigibilité de la taxe foncière de 2025.

L’entreprise débitrice n’est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n’étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s’impose.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n’y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu ;

L’entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire de la société :

Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, gestion, location de biens immobiliers à caractère viticole, industriel, professionnel ou commercial, gestion, vente location de vignes de domaine viticoles de [Localité 2], achat, revente de vins, plus généralement toutes opérations se rattachant à l’objet indiqué. Siren : 502592991

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 15 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE la société SELAS [G] [P] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.