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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 21 mai 2025, n° 2023000379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023000379 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2023000379
ENTRE :
1) Me [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GEFION FINANS A/S, demeurant [Adresse 1], élisant domicile au cabinet Clyde & Co – [Adresse 2]
2) Me [M] [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GEFION FINANS A/S, demeurant [Adresse 3], élisant domicile au cabinet Clyde & Co – [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de la SCP CLYDE & CO LLP Avocat (P429) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SARL AERIAL ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 420795668
Partie défenderesse : assistée de Maître SEIDEL-MOREAU Monika de la SELARL MSM Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 28 décembre 2022, Me [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GEFION FINANS A/S et Me [M] [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GEFION FINANS A/S ont assigné la SARL AERIAL ASSURANCES ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que Me [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GEFION FINANS A/S et Me [M] [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GEFION FINANS A/S déclarent se désister de leur instance et de leur action et concluent en ce sens ;
Attendu que la SARL AERIAL ASSURANCES accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte Me [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GEFION FINANS A/S et Me [M] [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GEFION FINANS A/S de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL AERIAL ASSURANCES, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Olivier Brossollet.
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