Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024014381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024014381 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas BIO 2I [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 19-10-2020 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire , par jugement en date du 17-03-2023 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la : Sas BIO 2I Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [B] [Z] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [B] [Z] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un recouvrement est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 28/11/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Prêt bancaire ·
- Location ·
- Procédure ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Liquidation ·
- Sécurité sociale ·
- Jugement ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice ·
- Activité économique ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Confidentialité ·
- Activité économique ·
- Protocole d'accord ·
- Optique ·
- Dalle ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Partie
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Construction ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Brevet ·
- Engagement ·
- Caution solidaire ·
- Report ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Alcool
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entretien et réparation ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Magasin ·
- Concurrence déloyale ·
- Préjudice ·
- Illicite ·
- Arrêté municipal ·
- Clientèle ·
- Commerce ·
- Concurrent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Audience ·
- Public
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Exigibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Email ·
- Réservation ·
- Procédure civile ·
- Siège social
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Nantissement ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Sûretés ·
- Prix ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.