Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 16 janv. 2025, n° J2025000005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | J2025000005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d’audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
J2025000005 en jonction des affaires :
2024022222 – ENTRE – La SOCIETE HFIPI, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Pascal GORRIAs, Avocat a Toulouse, et Maitre Catherine LEMAIRE, Avocat ä Lille,
* ET -
La SOCIETE EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS,[Adresse 2], défenderesse ne comparaissant pas a I’audience, ni personne pour elle.
2025000291 – ENTRE – La s0ciété HFIPI, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Pascal GORRIAS, Avocat á Toulouse, et Maitre Catherine LEMAIRE, Avocat ä Lille,
* ET -
La société B.T.S.G. représentée par Maitre [H] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS, [Adresse 1], défenderesse ne comparaissant pas a I’audience, ni personne pour elle.
Par exploit en date du 30 octobre 2024, la société HFIPI a fait délivrer assignation a la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS pour obtenir ia condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 19 novembre 2024. Elle a fait I’objet d’une remise.
Par exploit en date du 31 décembre 2024, la société HFIPI a fait délivrer assignation ä la société B.T.S.G. repésentée par Maitre [H] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS.
L’affaire a été enrlée pour I’audience de ce jour.
A I’audience de ce jour, la société HFIPI a demandé la jonction des instances n°2024022222 et n° 2025000291 et a demandé le renvoi de la cause.
Vu les dispositions de I’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I’affaire a I’audience de mise en état du 13 février 2025 a 8H30.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Joint les causes n« 2024022222 opposant 1a société HFIPI a la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS et n »2025000291 opposant la société HFIPI á la société B.T.S.G. repésentée par Maitre [H] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS (I’affaire portant désormais le numéro de rle J2025000005).
Renvoie la cause a I’audience de mise en état du 13 février 2025 a 8H30.
Dit que tes dépens seront supportés, ä moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société HFIPI, taxés et liquidés ä la somme de 57,23 €, en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d’audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Dominique
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Article de quincaillerie ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commerce de gros ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Rôle ·
- Défense au fond ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- République ·
- Ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Contrôle d’accès ·
- Jugement ·
- Système de contrôle ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Véhicule ·
- Cessation des paiements
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Émirats arabes unis ·
- Grande école ·
- Prorogation ·
- Soutien scolaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Subvention ·
- Candidat ·
- Impossibilité ·
- Période d'observation ·
- Plan de cession ·
- Exploitation ·
- Offre ·
- Chambre du conseil
- Contrat de location ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Facture ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Délai de paiement ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Location financière ·
- Contrat de services ·
- Contrat de location ·
- Machine ·
- Café ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de maintenance ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.