TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F647Numéro de Procédure Collective: 2026RJ292Numéro Parquet: 26 / 29 / 0292

SAS TRANSVINS

dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître DABIENS Frédéric, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [W] [D] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur [B] [A],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 21/04/2026, Monsieur [W] [D] représentant légal de la SAS TRANSVINS a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS TRANSVINS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 550 200 737 depuis le 13/10/1955 pour l’activité de Commerce des vins en gros opérations de commission courtage transport de marchandises. Achat de raisins et la vinification, l’importation, l’exportation. Négociant vinificateur. Participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés ou à créer, pouvant sa rattacher à l’objet social.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de la SAS TRANSVINS, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026, assisté de Maître DABIENS Frédéric, avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 3.364.278 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 6.939.093 Euros, est supérieur à 3.000.000 Euros. L’entreprise emploierait 7 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l’entreprise accuse une perte de l’ordre de (113)K€ sur l’exercice 2024, ainsi qu’une très importante chute de son chiffre d’affaires de 2022 à 2023 de l’ordre de 50%, en ce :

* Une baisse significative du volume d’affaires,

* La défaillance de certains clients à l’encontre desquels des procédures sont en cours,

* Une forte augmentation des charges fixes,

* Une absence de trésorerie,

* Les volumes et marges sont en perte de vitesse ;

Il s’avère que le monde viticole traverse une crise profonde.

Qu’en outre, il est à noter la défaillance de gros clients.

La dirigeante fait état de l’existence d’une créance de l’ordre de 400.000 euros due par la société PY, qui serait en cours de réalisation ; ceci s’explique par un financement en cours.

Afin de se redresser, l’entreprise va recentrer son activité sur le négoce (qui représente son cœur de métier historique), réduire ses charges fixes ainsi que sa masse salariale. Elle va également rationaliser ses coûts de fonctionnement pour mieux maîtriser ses charges, et précise que le redressement est envisagé en vue d’une session de l’entreprise.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Le dossier s’annonce fragile, aussi la dirigeante sollicite la désignation d’un Administrateur Judiciaire en la personne de Maître [T] [B].

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2025 correspondant à la facture fournisseur impayée la plus ancienne. La dirigeante confirme sur l’audience que ses premières dettes sont apparues au début de l’année 2025.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS TRANSVINS [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [S] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE Maître [T] [B] [Adresse 5] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de l’entreprise.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la société KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES Commissaires de justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 06/05/2026 au 06/11/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [W] représentant légal de la société SAS TRANSVINS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 23/06/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.