*1DE/01/08/29/87*

2025012059 – juge enquêteur : Madame Pavina Kelly LUANGRATH ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025012059 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sas PIZZA BURGER MIA [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

Par exploit du 02/06/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas PIZZA BURGER MIA afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu’il est exposé que:

« Attendu qu’il ressort des investigations diligentées par les services de polices et notamment de l’audition

de [K] [P] (président de la société PIZZA BURGER MIA jusqu’en septembre 2023)

que la société PIZZA BURGER MIA située au [Adresse 1]

* n°SIREN 814 120 606 a cessé son activité depuis de nombreux mois et qu’à été créé dans la même

cellule commerciale à la même adresse, la société BMA (SIREN nt'927 664 458);

que [K] [P] a précisé ne pas avoir procédé aux formalités de radiation de ladite société

car il avait des prêts en cours, et qu’ainsi un passif (à minima bancaire) apparait exister;

que par ailleurs, il apparaît que [K] [P] a continué d’utiliser les fonds de la société PIZZA

BURGER MIA pour son compte personnel et pour rembourser des dettes de la société BMA

(fournisseurs/salariés) dans laquelle il était directeur général et dirigeant de fait, et ce pour un préjudice

estimé à 29.022,91€ (faits d’abus de bien sociaux pour lesquels il est poursuivi devant le tribunal

correctionnel);

Que sans préjuger de la décision qui sera prise par le tribunal de commerce, il appartiendra au liquidateur

de prendre attache avec le greffe de l’audiencement correctionnel SEFE du tribunal judiciaire de LiIle

pour connaître la date d’audience afin qu’il puisse représenter la société PIZZA BURGER MIA en sa qualité

de victime partie civile)

Qu’en conséquence, il existe des indices laissant supposer que la société PIZZA BURGER MIA est en état

de cessation de paiement;

Requiert qu’il vous plaise bien vouloir, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ou à tout le moins

une mesure d’enquête"

Que sur cette citation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC la Sas PIZZA BURGER MIA ne s’est pas présentée à l’audience du jour ce qu’il laisse supposer que cette entreprise n’a rien à déclarer.

SUR CE, le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas PIZZA BURGER MIA [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 22/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.