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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 11 févr. 2025, n° 2024018355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024018355 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/01/07/38/38*
LD -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/02/2025
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2024018355 – ENTRE – La société RENT A CAR [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil la SCP MENDI CAHN Avocat [Adresse 2], et ayant pour postulant Maître Rodolphe HUBER avocat à Lille
* ET -
La société CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil par Maître Yves-Henri CANOVAS Avocat [Adresse 4], et ayant pour postulant Maître Philippe SIMONEAU avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocat à LILLE.
Par exploit en date du 22/08/2024, la société RENT A CAR a fait délivrer assignation à la société CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10/09/2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 4 remises.
Par voie de conclusions pour l’audience de ce jour, la société RENT A CAR déclare se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.
A l’audience et par voie de conclusions, la société CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD accepte ce désistement, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société RENT A CAR de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD et constate l’extinction de l’instance, cette dernière acceptant ce désistement
Signé électroniquement par M. [J] DE liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Mme Laurence Defent signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
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