DU MARDI 10 MARS 2026

ROLE N° 2026L01251 – 2026L00208

GREFFE N° 2026J00059

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT,, [H] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS, identifiée sous le n° 511 624 652 RCS BORDEAUX (2009 B 1141), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de diagnostics techniques immobiliers, nommé Maître, [H], [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties

à son audience du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête conjointe en date du 27 février 2026, la Maître, [H], [V], èsqualités, et Monsieur, [O], [D], en sa qualité de président de la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026,

A l’audience,

Maître, [H], [V], ès qualités, indique maintenir sa requête,

La société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maître François-Dominique WOJAS, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière s’associe aux conclusions du mandataire judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire indique que la situation est très loin d’être claire. Beaucoup de précipitation, dont les victimes seront les 9 salariés de cette entreprise. Quelques semaines de période d’observation supplémentaires permettraient une meilleure instruction de ce dossier.

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, faute de perspective de redressement,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société HABITAT DIAGNOSTIC IMMOBILIER SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [B], [E], en qualité de Juge-Commissaire, et, [P], [Y], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [H], [V],, [Adresse 2],, [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.