Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 31 mars 2025, n° 2024003016

TCOM Béziers 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité contractuelle de la SAS VES CONSTRUCTION
Le tribunal a constaté que la SAS VES CONSTRUCTION était responsable de ses engagements contractuels et que les sommes dues devaient être inscrites au passif de la liquidation judiciaire.
Accepté
Engagements des cautions
Le tribunal a jugé que les engagements des cautions étaient clairs et précis, et que la BANQUE POPULAIRE DU SUD pouvait se retourner contre elles pour obtenir le remboursement.
Accepté
Force exécutoire de la transaction
Le tribunal a homologué le protocole d'accord, lui conférant ainsi force exécutoire.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs aux entiers dépens de la présente décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 31 mars 2025, n° 2024003016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024003016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa ARSLAN ARIKANYannick CAMBON
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 31/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003016

DEMANDEUR (S) :

BANQUÉ POPULAIRE DU SUD (SA) [Adresse 1]

M^e Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

VES CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3] DEFAILLANTE

M. [F] [N] [Adresse 4]

M^e Vanessa ARSLAN-ARIKAN Avocat [Adresse 5]

M. [Y] [L] [Adresse 6] DEFAILLANT

Me [K] [H] En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONTRUCTION [Adresse 7] DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 20/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

– JUGE : M. Mickael FAURE

– JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a entretenu une relation bancaire avec la SAS VES CONSTRUCTION, qui a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Le 08/11/2022, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à la SAS VES CONSTRUCTION un prêt professionnel – relance Foster TPE-PME n° 09056044 d’un montant de 100 000€, destiné au financement des besoins en fonds de roulement, avec un taux fixe de 3,380% sur une durée de 60 mois.

Le même jour, Monsieur [N] [F] s’est porté caution personnelle et solidaire de la SAS VES CONSTRUCTION pour ce prêt, à concurrence de 20 000€, incluant le paiement du principal, des intérêts et des éventuelles pénalités de retard.

Le 31/01/2023, Monsieur [L] [Y] s’est également porté caution personnelle et solidaire pour la SAS VES CONSTRUCTION, garantissant tout engagement de ladite société à hauteur de 60 000€, pour une durée de 120 mois.

Le 28/04/2023, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a octroyé à la SAS VES CONSTRUCTION un prêt avec garantie de l’État – « PGE Résilience » n° 09066137 d’un montant de 110 000€, destiné à soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, avec un taux de 2,050% sur une durée de 12 mois, renouvelable.

À partir de juin 2023, la SAS VES CONSTRUCTION a cessé d’honorer ses échéances de prêt ainsi que les paiements liés au solde de son compte courant professionnel.

Le 23/10/2023, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a adressé à la SAS VES CONSTRUCTION une mise en demeure de payer les sommes dues, à savoir :

* 25 092,40€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel,

* 101 527,25€ au titre du prêt professionnel relance Foster TPE-PME,

* 111 251,19€ au titre du prêt PGE Résilience.

Ces mises en demeure sont restées sans réponse.

Le 29/11/2023, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure Monsieur [N] [F] de s’acquitter de son engagement de caution à hauteur de 20 000€, ainsi que Monsieur [L] [Y] à hauteur de 25 425,01€.

Ces courriers sont également restés sans réponse.

Par jugement en date du 03/04/2024, la SAS VES CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Béziers, et Maître [K] [H] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 16/09/2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [N] [F], entraînant un désistement des actions engagées à son encontre.

Le 24/10/2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, pour un montant total de 241 745,99€, comprenant les sommes dues sur les prêts et le solde débiteur du compte courant.

En l’absence de paiement, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues auprès de la SAS VES CONSTRUCTION et de Monsieur [L] [Y] en sa qualité de caution solidaire.

C’est dans ces conditions que la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 03/05/2024, la SA BANQUE POULAIRE DU SUD a fait assigner la SAS VES CONSTRUCTION.

Par exploit séparé de la SELALR ALLIANCE DROIT BEZIERS en date du 06/05/2024, la SA BANQUE POULAIRE DU SUD a fait assigner Monsieur [N] [F].

Par un troisième exploit séparé de la SELARL ALLIANCE DROIT BEZIERS en date du 07/05/2024, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner Monsieur [L] [Y].

Le tout aux fins de :

Y venir les requis,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Déclarer les demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD recevables et bien fondées, et en conséquence :

D’une part,

Condamner la SAS VES CONSTRUCTION à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de :

* 25 991,36€ arrêtée au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 13,10% à compter du 1 er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titré du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;

* 102 380,94€ arrêtée au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 3,38% à compter du 1er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au. titre du prêt professionnel – relance Foster TPE-PME n° 09056044 souscrite le 8 novembre 2022 pour un montant de 100 000€ ;

* 111 875,32€ arrêtée 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 2,05% à compter du 1er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt PGE n° 09066137 souscrit le 3 mai 2023 pour un montant de 110 000€.

Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

Condamner la SAS VES CONSTRUCTION au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

D’autre part,

Condamner solidairement Monsieur [N] [F], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS VES CONSTRUCTION à payer à BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 20 000€ arrêtée au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionné! de 3,38% à compter du 1er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel – relance Foster TPE-PME n° 09056044 souscrit le 8 novembre 2022 pour un montant de 100 000€.

Condamner solidairement Monsieur [L] [Y], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SAS VES CONSTRUCTION à payer à BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 25 991,36€ arrêtée au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 13,10% à compter du 1er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01];

Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

Condamner solidairement Messieurs [N] [F] et [L] [Y] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

En tout état de cause,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner solidairement la SAS VES CONSTRUCTION et Messieurs [N] [F] et [L] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner solidairement la SAS VES CONSTRUCTION et Messieurs [N] [F] et [L] [Y] aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 003016 du rôle général et 2024000157 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 10/06/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 20/01/2025.

Il convient de préciser que par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la jonction entre les affaires portant les numéros RG 202400791, opposant la SA BANQUE POULAIRE DU SUD à Me [K] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION, et la présente instance afin qui soit statué à leur égard par un seul et même jugement

A cette audience :

* Ouïe la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, représentée par M^e Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE, Avocats, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 20/01/2025.

* La SAS VES CONSTRUCTION n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouï M. [F] [N], représentée par M^e Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 20/01/2025.

M. [Y] [L] n’a point comparu ni personne pour lui.

* Me [K] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONTRUCTION n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Mickael FAURE et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la jonction entre les affaires portant les numéros RG 202400791, opposant la SA BANQUE POULAIRE DU SUD à Me [K] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION, et la présente instance afin qui soit statué à leur égard par un seul et même jugement

Sur l’obligation de paiement de la SAS VES CONSTRUCTION :

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, les contrats de prêt signés entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et la SAS VES CONSTRUCTION précisent clairement les conditions de remboursement.

Or, la SAS VES CONSTRUCTION a cessé de payer ses échéances à compter de juin 2023, malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses.

Dès lors, en application des articles 1103 et 1231-5 du Code civil, la société est responsable de ses engagements contractuels et les sommes dues à la BANQUE POPULAIRE DU SUD seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION.

Sur la responsabilité des cautions :

L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme «un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci».

En l’espèce, Monsieur [N] [F] s’est porté caution solidaire à hauteur de 20 000€ et Monsieur [L] [Y] à hauteur de 60 000€.

Ces engagements sont clairs et précis, et ne sont assortis d’aucune réserve permettant d’en contester la validité.

L’article 2292 du Code civil prévoit que la caution solidaire est tenue au même titre que le débiteur principal, et peut être poursuivie directement par le créancier.

Ainsi, faute de paiement par la SAS VES CONSTRUCTION, la BANQUE POPULAIRE DU SUD est en droit de se retourner contre les cautions pour obtenir le remboursement des montants garantis.

Sur l’homologation du protocole transactionnel conclu avec Monsieur [N] [F] :

Le 16/09/2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [N] [F] ont conclu un protocole transactionnel réglant les obligations de ce dernier.

En vertu de l’article 2044 du Code civil, une transaction a autorité de la chose jugée entre les parties, et doit être homologuée pour lui donner force exécutoire. Il convient donc d’homologuer cet accord.

En conséquence,

Il convient en premier lieu d’homologuer le protocole d’accord intervenu en date du 16/09/2024 entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [N] [F] et de lui donner force exécutoire.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS VES CONTRUCTIONS, les créances de la BANQUE POPULAIRE DU SUD suivantes :

* 25 991,36€ arrêtée au 31/01/2024, outre intérêts au taux conventionnel de 13,10% à compter du 01/02/2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;

* 102 380,94€ arrêtée au 31/01/2024, outre intérêts au taux conventionnel de 3,38% à compter du 01/02/2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt

professionnel – relance Foster TPE-PME n° 09056044 souscrite le 8 novembre 2022 pour un montant de 100 000€ ;

* 111 875,32€ arrêtée 31/01/2024, outre intérêts au taux conventionnel de 2,05% à compter du 01/02/22024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt PGE n° 09066137 souscrit le 3 mai 2023 pour un montant de 110 000€.

* 2 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner Monsieur [L] [Y] en sa qualité de caution solidaire et personnelle à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 25 991.36€ arrêtée au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 13,10% à compter du 1er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

Il convient de condamner Monsieur [L] [Y] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000€ en application des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Monsieur [L] [Y] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SAS VES CONSTRUCION, de Monsieur [L] [Y] et de Me [K] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VES CONSTRUCTION.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu en date du 16/09/2024 entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [N] [F].

LUI DONNE force exécutoire.

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS VES CONTRUCTION, les créances de la BANQUE POPULAIRE DU SUD suivantes :

* 102 380,94€ arrêtée au 31/01/2024, outre intérêts au taux conventionnel de 3,38% à compter du 01/02/2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel – relance Foster TPE-PME n° 09056044 souscrite le 8 novembre 2022 pour un montant de 100 000€;

* 2 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] en sa qualité de caution solidaire et personnelle à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 25 991.36€ arrêtée au 31 janvier 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 13,10% à compter du 1er février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000€ en application des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 123.41€.