Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 30 avril 2025, n° 2024019276

TCOM Lille 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution des dirigeants
Le tribunal a considéré que l'absence des dirigeants justifiait la prorogation du délai pour examiner la clôture de la procédure, afin de permettre un examen complet de la situation.
Accepté
Prix de vente à recevoir
Le tribunal a jugé que tant que le prix de vente n'était pas reçu, la procédure de liquidation ne pouvait pas être clôturée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 30 avr. 2025, n° 2024019276
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024019276
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Sàrl L'Ouvroir Aux Livres

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/04/2025

Sàrl L’Ouvroir Aux Livres [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 22-07-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l’encontre de la : Sàrl L’Ouvroir Aux Livres

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [W] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le prix de vente est à recevoir ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 26/09/2025.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.