*1DE/01/08/35/41*

2025011929 – juge enquêteur : Monsieur Nicolas SIX ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011929 ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame, [H], [K] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET – Monsieur, [D], [R], [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 28/04/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur, [D], [R] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 8373.86€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis aout 2022;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, Monsieur, [D], [R] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu’il n’a rien à déclarer ; Que Madame, [H], [K], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Monsieur, [D]

,

[R], [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 08/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.