Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024007914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024007914 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas KAAN [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 11-07-2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 06-09-2022 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas KAAN
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [X] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Angélique GLASSON.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Cerf ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Prorogation ·
- Vente ·
- Habitation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Dominique ·
- Mandataire ·
- Clôture ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Procédure de conciliation ·
- Activité économique ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Facture ·
- Au fond ·
- Activité ·
- Code de commerce
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Électricité ·
- Débiteur ·
- Privilège ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Rapport ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Résultat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vérification
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Verger ·
- Élève ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Plastique ·
- Période d'observation ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Procédure ·
- Public ·
- Trésorerie
- Agence ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Licence d'utilisation ·
- Résolution du contrat ·
- Location ·
- Site internet ·
- Délai de paiement ·
- Résolution
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Signature électronique ·
- Résolution ·
- Conditions générales ·
- Électronique ·
- Signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.