Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024014328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024014328 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas SD PEINTURE ET REVETEMENTS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 21-03-2016 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 18-05-2016 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas SD PEINTURE ET REVETEMENTS Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [H] BORKOWIAK représentée par Maître [K] [H] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un contentieux est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Architecture ·
- Juge-commissaire ·
- Extensions ·
- Création ·
- Redressement judiciaire ·
- Dette ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Richesse ·
- Répertoire ·
- Entreprise individuelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exploit ·
- Jonction ·
- Liquidateur ·
- Défaut de conformité ·
- Vice caché ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Dire ·
- Tuyauterie ·
- Malfaçon ·
- Dopage ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Holding ·
- Lettre simple ·
- Audience
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Courrier ·
- Audience publique ·
- Ressort ·
- Instance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Consultant ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Commerce ·
- Capacité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Clôture ·
- Nom de domaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Référé rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Code de commerce ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Ministère ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.