République Française Au nom du Peuple Françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

N. 2025 007333

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Monsieur [N] [T], Entreprise individuelle – « AUX RICHESSES DE LA MER » – [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Florian DOUARD – SELARL PENEAU & DOUARD, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Rennes et Maître Emma LANDRY – SCP ACALEX, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CARAVI – [Adresse 2],

DEFENDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS substitué par Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/11/2025 ET DU DELIBERE Président d’audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Pierre CASASNOVAS Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que par exploit introductif d’instance du 10 mai 2024, Monsieur [N] [T], Entreprise individuelle – « AUX RICHESSES DE LA MER » a assigné la SAS CARAVI pardevant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 003652,

Que par exploit introductif d’instance en date du 24 octobre 2025, Monsieur [N] [T], Entreprise individuelle – « AUX RICHESSES DE LA MER » a assigné SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CARAVI par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007333,

Que lors de l’audience publique en date du 13 novembre 2025, les parties demandent la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 007333 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652,

Qu’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble,

Que dès lors, l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007333 sera jointe à l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Vu l’article 367 du Code de procédure Civile,

PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007333 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652, sous le numéro de répertoire général 2024 003652,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 18 décembre 2025 à 15h00 pour la mise en cause de Maître [G] [W], administrateur judiciaire de la SAS CARAVI,

RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME à la date du 13 novembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d’audience Yves ADOL

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Yves ADOL.