TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 006368

* AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, [Adresse 1] M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2]

* C/ C M G (SAS), [Adresse 3] Représentée par sa Présidente, Mme, [F], [I], en personne Accompagnée de M., [C], [B], directeur général Assistés de M^e Nathalie JOUKOFF, Avocat

Suivant exploit de Me, [E], [Y], Huissier des Finances Publiques en résidence à, [Localité 1] en date du 03/10/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL a fait assigner la société C M G (SAS), prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme, [F], [I], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 006368 du rôle général et 2025000384 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 20/10/2025 à laquelle :

* Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* Ouï la société C M G (SAS), représentée par M^e Nathalie JOUKOFF, Avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société C M G (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 17/12/2025 à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La SAS C M G était redevable de la somme de 50 752.57€.

* Les obligations déclaratives en matière d’IS étaient remplies avec régularité.

* Les déclarations relatives à la TVA avaient été télétransmises jusqu’au mois de septembre 2024, sans paiement.

* L’essentiel du passif fiscal de la société consistait, en l’espèce, en des créances de TVA.

* L’ensemble des mesures diligentées, à savoir 16 saisies administratives, s’était avérées dénuées d’effet, faute d’approvisionnement suffisant.

* 3 délais de paiement avaient été consentis à la société, qui n’avait toujours pas honoré les engagements pris. Aucun règlement n’avait été effectué à ce jour.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï la société C M G (SAS) qui a indiqué au tribunal que :

* La société exploitait deux fonds de commerce, un sur la commune du, [Localité 2] et un second sur la commune de, [Localité 3].

* Il y avait eu des travaux sur la flânerie qui avaient duré trois mois. Ainsi que des travaux sur le parking de, [Localité 3], ce qui avait perturbé les activités commerciales des fonds de commerce.

A ce jour, il n’y avait plus d’activité sur la comme de, [Localité 3] et le fonds de commerce était en vente. Une offre d’achat avait été reçue pour un montant de 45 000€.

* Pour la société, un plan semblait possible, de ce fait, le redressement judiciaire paraissait plus opportun que la liquidation judiciaire.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/08/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société C M G (SAS), qui exerce une activité d’achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d’exploitation, directement ou indirectement, en gros, demi-gros, détail, sédentairement et non sédentairement et plus généralement toutes activités connexes ou complémentaires, dont le siège est sis, [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL de la somme de 50 752,57€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL a alors introduit, à l’égard de la société C M G (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la société C M G (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 30/08/2025 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de : La société C M G (SAS)

Exerçant une activité de :

Achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d’exploitation, directement ou indirectement, en gros, demi-gros, détail, sédentairement et non sédentairement et plus généralement toutes activités connexes ou complémentaires.

Dont le siège est sis :, [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 840 873 665

* GESTION INTERNE 2023 B 1514

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 30/08/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL, [H], [U], représentée par Maître, [H], [U] domiciliée à, [Localité 4] :, [Adresse 5]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : Me, [N], [L], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société C M G (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 25/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la société C M G (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE, [Adresse 7]

Le :

MERCREDI 25 Février 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la société C M G (SAS), prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme, [F], [I], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société C M G (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la société C M G (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.