Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024014463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024014463 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl AGENCE SECURITE PRIVEE MULTISERVICE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 18-12-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire , par jugement en date du 21-06-2024 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la : Sàrl AGENCE SECURITE PRIVEE MULTISERVICE
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [T] [P] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un prud’homme et des sanctions sont en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Immobilier ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pièce détachée ·
- Véhicule ·
- Juge-commissaire ·
- Lubrifiant ·
- Achat ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Période d'observation
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Économie d'énergie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Énergie ·
- Créance
- Acompte ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réception ·
- Injonction de payer ·
- Avis ·
- Contrats ·
- Lettre ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Combustible ·
- Sociétés ·
- Chaudière ·
- Bois ·
- Mission d'expertise ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Référé ·
- Fins de non-recevoir
- Période d'observation ·
- Recrutement ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Personnel ·
- Formation ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Global ·
- Mandataire ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Transport de marchandises ·
- Gestion ·
- Ministère public
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.