*1DE/01/08/93/50*

2025012171 N° PC : 2025/925 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sas MMT DIFFUSION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012171 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître [Y] [P]

* ET- Sas MMT DIFFUSION [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 04/06/2025, le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à la Sas MMT DIFFUSION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 749 808 € due depuis au moins juin 2024 ;

Que par jugement du 30/06/2025, Madame Sylvie BOUILLET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MMT DIFFUSION. ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« En date du 30/06/2025, une procédure d’enquête a été ouverte à l’encontre de la SASU MMT DIFFUSION.

La mission confiée à Madame le Juge-Commis porte sur la collecte de "tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SASU MMT DIFFUSION (…)"

Dans le cadre de la procédure, il n’a pas été possible de rencontrer le dirigeant.

Les courriers de convocation ont été retournés à l’exposant faute d’identification de la boite à lettres des destinataires.

La carence a été constatée.

Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l’origine des difficultés de la SASU MMT DIFFUSION, ni d’information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne.

L’origine de la procédure résulte d’une assignation du PRS DU NORD.

Les premiers impayés datent de décembre 2021.

En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements.

La procédure d’enquête a permis de déterminer une insuffisance d’actif de l’ordre de 749 808.00 €.

Au regard de ces éléments, l’insuffisance d’actif de la SASU MMT DIFFUSION est caractérisée"

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas MMT DIFFUSION ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas MMT DIFFUSION [Adresse 1]

Activité :

Achat, vente du parfums et produit cosmétique, achat et vente de tout produit non réglementes, Import-Export, E-commerce et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’objet sociale ou susceptibles d’en faciliter d’une manière ou d’une autre la réalisation.

RCS [Localité 1]-Métropole B 907751242 (2023B01392)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [I] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [F] [C] et Associés prise en la personne de Maître [C] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.