Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 15 janvier 2025, n° 2024007591

TCOM Lille 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Sanctions envisagées
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture afin de permettre l'examen des sanctions envisagées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 15 janv. 2025, n° 2024007591
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024007591
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/01/2025

Sas SULTAN GRILL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d’audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Ernest CHAN, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 20-06-2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas SULTAN GRILL Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;

Attendu que la SELARL MIQUEL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont envisagées ;

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République n’a pas d’opposition à la prorogation du délai de clôture,

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

Ouï, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 13/06/2025.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.