Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024021935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024021935 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas ALANNA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 21-08-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas ALANNA
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [U] BORKOWIAK représentée par Maître [O] [U] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [U] BORKOWIAK représentée par Maître [O] [U] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 20/06/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Hôtellerie ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre d'hôte ·
- Jugement
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Remise ·
- Exécution ·
- Fonds de commerce ·
- Débiteur ·
- Engagement ·
- Homologation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concurrence déloyale ·
- Révocation ·
- Mesure d'instruction ·
- Sursis à statuer ·
- Action ·
- Litige ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Preuve
- Clôture ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie renouvelable ·
- Procédure ·
- Installation
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Véhicule ·
- Gazole ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dire ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Épouse ·
- Service social ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Prestation de services
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Chambre d'hôte ·
- Acte ·
- Mise à disposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Demande ·
- Préjudice économique ·
- Commerce
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Option ·
- Dividende ·
- Exécution ·
- Anniversaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Quincaillerie ·
- Jardinage ·
- Installation sanitaire ·
- Décoration ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie ·
- Peinture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.