*1DE/01/07/40/50*

2025002397 N° PC : 2025/211 ADM ~

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/02/2025

Sàrl BMB [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d’audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET (Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d’audience étant empêché) et Maître Juliette SOINNE,

ATTENDU qu’à la date du 12/02/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sàri BMB a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d’audience ;

Que Monsieur [P] [H] représenté par son avocate (edifices avocats) et M [K] [Q], représentant des salariés ont comparu en chambre du conseil ;

Qu’il indique qu’il existe une récente décision défavorable à l’encontre de l’entreprise (condamnation à 60 000 euros)

Attendu qu’il ressort de cette audition, que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements (actif disponible de 400 euros)

SUR CE,

Qu’il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l’égard de la :

Sàri BMB

[Adresse 1] RCS Lille-Métropole 850 368 366 (2019B01637)

Activité : Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, traiteur.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [Z] [Adresse 2],

DIT que le représentant légal de la Sàrl BMB, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce devra dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi que des garanties qui la grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 02/04/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.