R/2026/75

IOREQUETE EN ARRETE D’EMOLUMENTS

14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa

(Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce)

EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS [F] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître [C] [G], Mandataire Judiciaire, demeurant à [Localité 2], [Adresse 2], et à [Localité 3], [Adresse 3], agissant en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de l’EIRL [V] [O] [C] [M] ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Conformément aux dispositions des Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce ;

Elle a été désignée en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de l’EIRL [V] [O] [C] [M] par Jugement de votre Tribunal en date du 10/01/2025.

Il lui appartient, conformément aux textes, de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.

C’est pourquoi l’Exposante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l’Exécution du Plan de l’EIRL [V] [O] [C] [M].

ET CE SERA JUSTICE.

À [Localité 3], le 12 janvier 2026

La SELAS [F] ET ASSOCIEES, [C] [G],

Maître SELAS [F] ET ASSOCIÉES [Adresse 4]

Selas [F] et Associées [Adresse 5]

Etat des honoraires et frais du commissaire à l’exécution au plan

[Localité 4] En Commissariat au Plan de Redressement Ouverture: 10/01/2025 – N° siren 507460467

12/01/2026 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON N° greffe : 4155558

Acompte – RJ : 12/01/2024 Tarif septembre 2023 – Année du plan : 2026

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 6]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000748

Procédure : EIRL [V] [O], [C], [M] – [Adresse 7] [Localité 5]

Activité : coiffure en salon – vente de produits et accessoires de coiffure – fabrication de bijoux fantaisie – prothésie ongulaire – conseil en mise en beauté

Commissaire à l’exécution du plan : SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [G]

Demandeur: SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [D]: EIRL [V] [O], [C], [M]

ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION ANNUELLE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 8] à [Localité 6], assisté du Greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu les articles R. 663-14 et suivants du code du commerce

Arrêtons aux sommes de 564,60 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 2,59 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELAS [F] ET ASSOCIEES, en la personne de Me [G], dans le cadre de sa mission de commissaire à l’exécution du plan de l’EIRL [V] [O], [C], [M], pour l’année 2026

Disons que la présente décision sera notifiée conformément à l’article R. 663-38 du Code de commerce

Employons les frais de justice en frais privilégiés de la procédure.