TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F154 Procédure 2024RJ0152

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [R] [F] [J] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Date d’ouverture : 14 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [U] HARVEY et Maître [S] [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 février 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Sébastien VERGER, Président, – Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, – Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu que par jugement en date du 14/11/2024

Monsieur [R] [F] [J] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 880 843 909 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

a fait l’objet à son encontre d’un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n’étant pas achevées, il sollicite qu’il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d’examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,

Attendu que l’exploitant de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,

Attendu qu’il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d’examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’article L 644-6 du Code de Commerce,

Pour les motifs sus exposés,

DIT ET JUGE qu’il n’y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de Monsieur [R] [F] [J] [P] Commerçant personne physique [Adresse 1] ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 22/05/2026,

FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer l’exploitant de l’entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l’examen de la clôture.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier