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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 22 avr. 2025, n° 2025007874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025007874 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
N° de R.G. : 2025007874 N° PC : 2025/318 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/04/2025
Sàrl SOCIETE ALFRED [Z] [Adresse 1] 343931812 1988B00315
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
Par jugement en date du 24/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sàrl SOCIETE ALFRED [Z], et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [C] mandataire judiciaire.
La SELARL AJC représentée par Me [K] [X] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [V] [Z] es-q représentant légal,
* la SELARL AJC représentée par Me [K] [X], Administrateur,
* la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [C], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sauf éléments nouveaux, le maintien de la poursuite de l’activité
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 24/09/2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 24/09/2025
FIXE la comparution des parties au 01/07/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
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