LRAR: -M. [T] [Z] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [B] [R] -SELARL FHBX en la personne de Me [L] [M] -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -SELAFA MJA en la personne de Me [I] -Parquet

R.G. : 2026006324

P.C. :

P202600498

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/02/2026

Chambre 2-2

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

GIE VAPIANO, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523 638 690) représentée par son administrateur, M. [T] [Z] demeurant au [Adresse 2], présent, assisté de Me [J] [F] et de M^e Juliette Michaud, avocats du Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP (J015), et de ses conseillers financiers M. [W] [V], M. [E] [C] et M. [N] [H], présents, Cabinet Eight Advisory ;

M. [D] [U], DAF, présent ;

* SELARL BCM en la personne de Me [B] [R], [Adresse 3], et la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [M], commissaires à l’exécution du plan, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une résolution de plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le GIE VAPIANO est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523638690 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme d’un Groupement d’intérêt économique. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, les commissaires à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/02/2026.

Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le GIE VAPIANO emploie 27 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 718 764,00 euros au 31/12/2024.

* le passif s’élève à 15 266 922,00 euros dont 1 018 714,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 18 241 707,00 euros dont 36 026,00 euros disponibles.

M. [T] [Z] se présente, sollicite la résolution du plan de redressement arrêté par le tribunal par jugement en date du 29 mai 2024 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il sollicite une poursuite d’activité temporaire destinée à lui permettre de transférer de manière ordonnée tant sa qualité de mandataire social de l’ensemble des autres sociétés du groupe exploitant chacune un restaurant et poursuivant leur activité, que des services administratifs et financiers (achats, marketing, comptabilité…) rendus à ces sociétés. Il sollicite enfin la nomination de Me [B] [R] et Me [L] [M] en qualité d’administrateurs judiciaires pour la durée de ce maintien d’activité.

Il relate au tribunal les difficultés rencontrées par le groupe VAPIANO, conséquence d’une situation du marché particulièrement défavorable dans le secteur de la restauration alors même que la situation capitalistique et l’endettement avaient été assainis à l’occasion des précédentes restructurations opérées par le groupe.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements;

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible important ;

* manque de soutien financier : l’actionnaire principal ayant fait part le 19 janvier 2026, de l’interruption de son soutien financier aux entités structurellement déficitaires du groupe.

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire : qu’il se déclare favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [K] [S], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31 mars 2026 et a déclaré ne pas s’opposer à la désignation de Me [B] [R] et Me [L] [M] en qualité d’administrateurs judiciaires.

SUR CE,

Sur l’ouverture de la procédure :

Attendu qu’aux termes de l’article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; que le GIE VAPIANO est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que les prévisions d’activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’article L 641-10 du code de commerce dispose : « Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal. » ; que le GIE VAPIANO exerce un certain nombre de services support au profit des autres sociétés du groupe qui exploitent chacune un restaurant ; que certaines de ces sociétés ont vocation à continuer leur exploitation, de telle sorte qu’il est nécessaire

de les mettre en mesure d’assumer en direct, ou via une nouvelle entité contrôlée par elles, ces services support : que le transfert ordonné de ces services nécessite le maintien temporaire de l’activité du GIE VAPIANO ;

Attendu que la désignation de Me [B] [R] et de Me [L] [M] en qualité d’administrateurs judiciaires pour la durée du maintien de l’activité apparaît nécessaire ; qu’en effet, ces derniers connaissent déjà la situation du groupe VAPIANO pour avoir été désigné commissaires à l’exécution du plan ; que le ministère public ne s’est pas opposé à ce que les commissaires à l’exécution du plan soient désignés en qualité d’administrateurs judiciaires.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du plan et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du GIE VAPIANO avec un maintien de l’activité jusqu’au 31 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’au 31 mars 2026 à l’égard du : GIE VAPIANO [Adresse 1] Activité : Fourniture de prestations de services à caractère administratif et financier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523638690

Nomme M. Arnaud de [G], juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [B] [R], [Adresse 3], et la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [M], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assurer seuls l’administration de l’entreprise, jusqu’au terme de la poursuite d’activité. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 6], et la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [I], [Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs. Désigne la SELARL [O] [X] et [Y] [WT], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/01/2026 qui correspond à la date de la cessation du soutien financier de l’actionnaire principal.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, les créanciers soumis au plan de redressement étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.