NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001600

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): BVDIS (SAS) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : M^e MARTINEAU Marie-Caroline

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 27/02/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BVDIS (SAS) – [Adresse 1], supérette.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/08/2024 avec néanmoins un rappel à l’audience du 15/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 27/02/2025 sur demande du Ministère Public, avec rappel à l’audience de ce jour.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que la SAS BVDIS, le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective, son rapport expose qu’un projet de plan a été élaboré et qu’il est favorable à la poursuite de l’activité pour procéder à la consultation des créanciers.

Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de la SAS BVDIS confirme que les époux [H], respectivement président et directrice générale de la SAS BVDIS, souhaitent présenter un plan d’apurement du passif, soulignant les diligences effectuées par Maître [P], ès-qualités, qui ont permis d’obtenir une réduction de loyer.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judicaire.

Attendu que suivant avis en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire vu l’aggravation de la situation de l’entreprise.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il convient d’attendre la proposition de plan d’apurement du passif de la société débitrice.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 01/07/2025.

PAR CES MOTIFS *****

Le tribunal.

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur [H], président de la SAS BVDIS et de Madame [H], née [A], directrice générale de la SAS BVDIS assistés de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, leur conseil.

Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [L], mandataire judiciaire stagiaire et [F], ses collaboratrices. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BVDIS (SAS) – [Adresse 1],

supérette.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.