*1DE/01/08/86/86*

2025010206 N° PC : 2025/902 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Madame, [J], [G], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025010206 ENTRE Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD, [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par la collaboratrice de Maître, [T], [O]

* ET- Madame, [J], [G], [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 24/04/2025, la Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD a fait délivrer assignation à Madame, [J], [G] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 257 561 €;

Que par jugement du 26/05/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Madame, [J], [G]. ;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [D], [N] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« ..Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord (PRS du Nord) a assigné en redressement judiciaire Madame, [J], [G] à se présenter au Tribunal de commerce le 26 mai 2025 ; la dirigeante ne s’est pas présentée à cette audience,

La dirigeante a été convoquée devant moi en présence de Maître, [N] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 21 juillet 2025, mais celle-ci ne s’est pas présentée à cette convocation. Elle a néanmoins mandaté son avocat Maître, [R], qui nous a remis quelques documents (notamment les comptes de Madame, [G] au 31 décembre 2023). Maître, [R] nous a précisé qu’il avait très peu d’information à nous communiquer car il avait été missionné quelques jours avant le rendez-vous fixé au Tribunal.

* Les comptes de Madame, [A] présente un capital débiteur de 2.405.612 €, alors que le chiffre d’affaires annuel s’élève à environ 600.000 €

chargé notamment:

* Il n’a pas été permis d’identifier l’existence d’actif circulant, immobilier ou mobilier

* L’état des inscriptions de privilèges mentionne une inscription du PRS NORD pour un montant de 259.057 €

Le PRS Nord fait état d’une créance de 258.923 € au titre d’imposition impayés entre 2019 et 2024

L’URSSAF fait état d’une créance impayée de 60.477 €

* Le passif exigible tel que reconnu par Madame, [A] à la date du présent rapport s’élève à 2.948.198€

Estimons que l’état de cessation des paiements de Madame, [G] apparaît caractérisé depuis le 23 mars 2024.. "

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Madame, [J], [G] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis le 01/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Madame, [J], [G], [Adresse 1]

Activité : Vente de chaussures au détail. RCS, [Localité 1]-Métropole A 348499021 (1991A00503)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [D], [N], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [X] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître, [Q], [X], [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/11/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.