Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 10 avril 2025, n° J2025000084

TCOM Toulouse 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, en raison de la concordance entre les travaux réalisés, les factures émises et les bons de commande.
Accepté
Droit aux intérêts en raison de la mise en demeure
Le tribunal a jugé que les intérêts étaient dus à partir de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Résistance abusive au paiement
Le tribunal a reconnu la résistance abusive de Sud Ouest Bâtiment, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie gagnante
Le tribunal a statué que les dépens seraient passés en frais privilégiés de la procédure, conformément à la règle de la partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 10 avr. 2025, n° J2025000084
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	J2025000084
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle REY-SALETESMaria HIRCHIDavid SARDA
Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIESSELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS
Parties :	SAS LHUILLIER c/ SAS SUD OUEST BATIMENT

Texte intégral

Numéro de rôle : J2025000084

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 20 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Madame Dominique GASET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 10 avril 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS [G]

Immatriculée sous le numéro 829 904 770, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse, et M^e David SARDA de la SELARL SAINTE CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au barreau de Carcassonne

PARTIES DÉFENDERESSES :

* SAS SUD OUEST BATIMENT

Immatriculée sous le numéro 808 785 398, ayant son siège social [Adresse 1]

* SELAS EGIDE représenté par Me [T] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SASU SUD OUEST BATIMENT

Immatriculée sous le numéro 522 287 689, ayant son siège social [Adresse 3]

représentées par M^e Maria HIRCHI de la SELARL 2M AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse – SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [M] en qualité de liquidateur de la SASU SUD OUEST BATIMENT

Immatriculée sous le numéro 522 287 689, ayant son siège social [Adresse 3]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à M^e Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES

LES FAITS

La SASU [G], ci-après [G], a pour activité la réalisation de travaux de peinture et vitrerie. La SASU Sud Ouest Bâtiment, ci-après Sud Ouest Bâtiment, a pour activité la réalisation de travaux de peinture et vitrerie.

Le 31 janvier 2023, Sud Ouest Bâtiment confie à [G] la réalisation de travaux pour la rénovation de l’hôtel [5] à [Localité 4]. Un bon de commande manuscrit est établi décrivant des travaux de moquettes et peintures.

Les 22,23,24 janvier 2023, Sud Ouest Bâtiment produit 4 fiches d’interventions à l’attention de l’hôtel [5], le client final, décrivant précisément les travaux à réaliser, chambre par chambre et parties communes.

Le 24 février 2023, suite aux travaux réalisés, [G] émet deux factures, correspondant à deux situations pour un montant final de 46 716,93 € correspondant à la situation N° 2. Deux acomptes pour un montant total de 15 000 € sont réglés par Sud Ouest Bâtiment à [G].

Il reste alors un solde de 31 716,93 € que réclame [G] à Sud Ouest Bâtiment.

Le 1 er avril 2023, [G] adresse à Sud Ouest Bâtiment une mise en demeure avec AR pour paiement des sommes dues.

Le 27 juillet 2023, Sud Ouest Bâtiment fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La SELAS EGIDE est désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 21 septembre 2023, [G] déclare sa créance par lettre recommandé avec AR à la SELAS EGIDE pour un montant de 31 716,93 €.

Le 4 juin 2024, Sud Ouest Bâtiment fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La SELAS EGIDE est désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 28 juillet 2023, [G] assigne devant le tribunal de commerce Sud Ouest Bâtiment pour réclamer le règlement de la facture d’un montant de 31 716,93 €, outre dommage et intérêts et autres frais.

Le 13 novembre 2023, [G] assigne en intervention forcée SELAS EGIDE en qualité de mandataire judiciaire, devant le tribunal de commerce de Toulouse pour réclamer à Sud Ouest Bâtiment le règlement de la facture d’un montant de 31 716,93 €, outre dommage et intérêts et autres frais.

Le 28 Juin 2024, [G] assigne en intervention forcée SELAS EGIDE, en qualité de liquidateur judiciaire, pour régulariser la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2023J00653 au regard de la liquidation judiciaire dont a fait l’objet Sud Ouest Bâtiment.

En demande, dans ses conclusions récapitulatives, [G] demande au tribunal de :

Fixer la créance de [G] au passif de Sud Ouest Bâtiment à la somme de 31 716,93 € HT au titre de la facture de situation 2 en date du 24 février 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2023, date à laquelle Sud Ouest Bâtiment a été mise en demeure de procéder au règlement de la somme due,

* Statuer ce que de droit concernant les dépens.

[G] soutient :

Vu la facture de la situation N° 2 en date du 24 février 2023, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,

* Qu’initialement, au travers de bons de commandes émis le 31 janvier 2023, Sud Ouest Bâtiment a confié à [G] des travaux de rénovation pour un montant total de 72 698 € ;

* Que les travaux ont débuté au cours du mois de février 2023 ;

Que, suite aux travaux, deux factures ont été émises (situations N°1 et N°2) pour un montant final de 31 716 €, déduction faite des deux acomptes pour un montant total de 15 000 € ;

* Que cette somme n’a pas été réglée par Sud Ouest Bâtiment ;

* Que le 24 mars 2023, [G] a mandaté la SCP [U]-[J]-[Y], commissaires de Justice, afin qu’il soit dressé un procès-verbal de constat des travaux réalisés par [G] ;

* Que pour la réalisation de ce chantier, de nombreux mails entre février 2023 et avril 2023 ont été émis par [G] pour acter des difficultés rencontrées sur le chantier,

* Que par courrier du 1er avril 2023 [G] a adressé une mise en demeure avec AR à la société Sud Ouest Bâtiment pour paiement des sommes dues ;

* Que [G] est fondée à solliciter du Tribunal de condamner Sud Ouest Bâtiment à payer la facture correspondant à la situation N° 2 en date du 24 février 2023 la somme de 31 716,93 € outre intérêts aux taux légal à compter de 1er avril 2023 ;

* Que Sud Ouest Bâtiment soit condamnée à payer 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 500 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

En défense :

Bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience du 20 février 2025, SELAS EGIDE, es qualité de liquidateur judiciaire, ne conclut pas.

Le conseil constitué pour le compte de Sud Ouest Bâtiment et de SELAS EGIDE, es qualité de mandataire judiciaire, ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sud Ouest Bâtiment, SELAS EGIDE, es qualité de mandataire judiciaire, et SELAS EGIDE, es qualité de liquidateur, bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l’audience, ne concluent pas.

Il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de la requérante dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction des instances

L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ; Les instances enrôlées sous les numéros 2023J00653,2023J00918 et2024J00637 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles ;

En conséquence, au visa de l’article visé supra, le tribunal ordonnera la jonction de ces instances et statuera par un seul et même jugement.

Sur la demande de fixer la créance de [G] au passif de Sud Ouest Bâtiment à la somme de 31 716,93 € :

* [G] demande de fixer la créance de [G] au passif de Sud Ouest Bâtiment à la somme de 31 716,93 € ;

* Le tribunal constate la présence de trois bons de commandes émis par Sud Ouest Bâtiment, N° 9552, 9553, 9555 couvrant l’ensemble des travaux demandés ;

Le tribunal constate l’émission des deux factures correspondant aux situations N° 1 et N°2 en date du 24 février 2023, la situation N° 2 actant du récapitulatif des travaux réalisés et facturés pour un montant de 31 716,93 €, déduction faite des acomptes ;

* Le tribunal constate la concordance de la description des travaux réalisés par [G], entre les factures émises par [G], les bons de commandes et les fiches d’intervention émises par Sud Ouest Bâtiment à l’attention de l’hôtel [5], le client final ;

* Le tribunal constate les échanges de mails émis par [G], actant des avancements et difficultés rencontrés lors de la réalisation des travaux et l’absence de réponse de Sud Ouest Bâtiment ;

Le tribunal constate la lettre de mise en demeure pour paiement émise par [G] à Sud Ouest Bâtiment en date du 1 er avril 2023 décrivant la situation et précisant un montant dû de 32 000 €, toutes situations confondues. Le tribunal retiendra le montant exact de 31 716,93 €.

* Le tribunal note le procès-verbal de constat réalisé par la SCP [U]-[J]-[Y], commissaires de justice actant les travaux effectués par [G] et l’arrêt des travaux par défaut de paiement ;

* Le tribunal, après vérification note que l’ensemble des relevés de travaux constatés par la SCP [U]-[J]-[Y] correspondent bien aux travaux facturés par [G] dans la facture notée situation N° 2 en date du 24 février 2024 pour un montant de 31 716,93 € ;

Le tribunal constate la lettre avec AR émise le 21 septembre 2023 par [G] à l’attention du mandataire SELAS EGIDE pour fixer la créance à la somme de 31 716, 93 € au titre de la situation N° 2;

* En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, Le tribunal constatera la créance de [G] sur Sud Ouest Bâtiment et en fixera le montant à la somme de 31 716,93 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2023, date de la lettre avec AR de mise en demeure de payer, et jusqu’au 27 juillet 2023, jour d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Sud Ouest Bâtiment.

Sur les dépens :

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Ordonne la jonction des instances n°2023J00653, 2023J00918 et 2024J00637 ;

Constate la créance de la SASU [G] sur la SASU Sud Ouest Bâtiment et en fixe le montant à la somme de 31 716,93 € outre intérêts au taux légal du 1 er avril 2023 au 27 juillet 2023 ;

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.