TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Décembre 2025

N° RG : 2025F01492

La société COFICA BAIL S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 399 181 924 (Maître [X], de la SELARL [M], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ELENA AMBULANCES S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 790 405 963 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 21 octobre 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, LA SOCIÉTÉ ELENA AMBULANCES pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation. Vu les articles 1224 et suivants du code civil Vu le décret N°2015-282 du 11 mars 2015 A titre principal :

ORDONNER à la Société ELENA AMBULANCES d’avoir à restituer à la Société COFICA BAIL le véhicule prêté de de type moto, de marque HONDA, modèle FORZA 750, type NSS750M-ED – 2020/11 – 11 649 E numéro de série JH2RH11A8MK002948 dont elle est propriétaire,

CONDAMNER la société ELENA AMBULANCES à payer à La Société COFICA BAIL les sommes suivantes :

4.778,41 € au titre du contrat de Crédit-bail outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure AR du 16 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de L’article 1343-2 du Code Civil, et ce jusqu’à parfait paiement.

A titre subsidiaire :

CONSTATER l’inexécution par la société ELENA AMBULANCES de son obligation contractuelle de paiement des loyers du contrat de crédit-bail.

PRONNONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti le 12 juin 2021 par la société COFICA BAIL

En conséquence :

ORDONNER à la Société ELENA AMBULANCES d’avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule prêté de de type moto, de marque HONDA, modèle FORZA 750, type NSS750M-ED – 2020/11 – 11 649 E numéro de série JH2RHn.A8MK002948 dont elle est propriétaire,

CONDAMNER la société ELENA AMBULANCES à payer à la société COFICA BAIL les sommes suivantes :

* 4 778,41 € correspondant à l’indemnité de résiliation après déduction des règlements perçus. Soit la somme totale de 4 778,41 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, et ce jusqu’à parfait paiement.

En tout état de cause :

CONDAMNER La société ELENA AMBULANCES à payer à la société COFICA BAIL les sommes suivantes :

1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Les entiers dépens de la présente instance.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société COFICA BAIL réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société ELENA AMBULANCES n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de crédit-bail conclu entre les parties le 12 juin 2021 d’un loyer de 209,26 € TTC pendant 36 mois ;

* L’attestation de livraison intervenue le 17 juin 2021 ;

* Le courrier de mise en demeure adressé le 16 juillet 2024 à la société ELENA AMBULANCES d’avoir à payer la somme de 5 553,52 euros et précisant qu’en cas de non-paiement, la résiliation du contrat crédit-bail sera prononcée et qu’en tant que locataire la société devra restituer immédiatement le véhicule et de payer sans délai toute somme restant due en vertu du contrat de location ;

* Le courrier de résiliation adressé le 2 septembre 2024 à la société ELENA AMBULANCES et d’avoir à payer la somme de 5 553,52 euros ;

* Le courrier de mise en demeure adressé le 1 er octobre 2024 à la société ELENA AMBULANCES d’avoir à payer la somme de 5 553,52 euros ;

* Le décompte de créance d’un montant de 4 778,41 euros ;

* Le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société COFICA BAIL d’avoir à payer la somme de 4 778,41 euros le 24 septembre 2025 et d’avoir à restituer le véhicule ;

que la créance de la société COFICA BAIL est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société COFICA BAIL, d’ordonner à la société ELENA AMBULANCES d’avoir à restituer à la Société COFICA BAIL le véhicule prêté de de type moto, de marque HONDA, modèle FORZA 750, type NSS750M-ED – 2020/11 – 11 649 E numéro de série JH2RH11A8MK002948 dont elle est propriétaire et de condamner la société ELENA AMBULANCES à payer la somme de 4 778,41 € au titre du contrat de Crédit-bail outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société COFICA BAIL la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne à la société ELENA AMBULANCES d’avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule prêté de de type moto, de marque HONDA, modèle FORZA 750, type NSS750M-ED – 2020/11 – 11 649 E numéro de série JH2RH11A8MK002948 dont elle est propriétaire,

Condamne la société ELENA AMBULANCES à payer à la société COFICA BAIL la somme de 4 778,41 € (quatre mille sept cent soixante-dix-huit euros et quarante-et-un centime) au titre du contrat de Crédit-bail en principal avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ELENA AMBULANCES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 Décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.