*1DE/01/09/31/09*

2025012522 N° PC: 2025/1109 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/11/2025

Sas ANS TRANSPORTS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[B],

AF 2025012522 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée

* ET- Sas ANS TRANSPORTS [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas ANS TRANSPORTS afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un mandataire judiciaire ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [X] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« Vu mes constatations:

* Absence du dirigeant au rendez-vous fixé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représenté par Maitre [W] [X] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* Absence de réponse du dirigeant aux différents courriers

* Passif exigible de 47.064,20€

* Véhicules acquis en 2025

Estimons qu’il n’est pas permis d’établir avec certitude l’état ou non de cessation des paiements de la Sas ANS TRANSPORTS"

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu que l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers son ou ses créancier(s) ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette n’a pu être payée depuis le 18/05/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas ANS TRANSPORTS

[Adresse 1]

Activité :

Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids autorisé de 3.5 tonnes, déménagement et ou location de véhicules avec ou sans chauffeur.

RCS [Localité 1]-Métropole B 894615616 (2021B02256)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [X] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/05/2024.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article

L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 07/01/2026 à 14:00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. [U] [J]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L'[B].