2025002840 N° PC : 2025/288 ADM →

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Sàrl PARA LCS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002840 ENTRE Le Comptable Public en Charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dit SIE DE [Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne -ET- Sàrl PARA LCS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 5/2/25, Le Comptable Public en Charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dit SIE DE [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl PARA LCS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 63 988.80 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 11 septembre 2023 ;

Attendu que la Sàrl PARA LCS sans domicile ni résidence connus a été assigné(e) suivant l’art 659 du CPC ;

Que le Comptable Public en Charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dit SIE DE [Localité 1] a été entendu par son avocat, la collaboratrice de Me [R], aucun représentant de la Sàrl PARA LCS ne comparaissant ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl PARA LCS ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette n’a pu être payée depuis le 11/09/2023 (TVA), le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl PARA LCS [Adresse 1]

Activité :

Vente au détail par internet de produits de Parapharmacie et cosmétiques dans le respect de la législation en vigueur au moyen d’un site internet; vente au détail de médicaments de médication officinale.

RCS Lille-Métropole B 523760858 (2024B01208)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [Z] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [O] [K] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/09/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.