TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/10/2025

Numéro de PC : 2025RJ17 Numéro de Rôle : 2025F630

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 06/10/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Monsieur Jean-Noël Baud

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ17 à l’égard de : CABINET UGUET SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 451918940 au RCS de Thonon-les-Bains, Paure une estivité de price de participation ou d’intérête dans tentes espiétée siviles en comm

Pour une activité de prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés civiles ou commerciales industrielles ou financières, acquisition et gestion de valeurs mobilières de toute nature – activité d’expertise, diagnostic, conseil, maîtrise d’œuvre en matière de travaux publics, aménagement, urbanisme,

Par jugement en date du 17/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CABINET UGUET SAS, fixé une période d’observation de six mois et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 10/03/2025,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [U], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement en date du 31/03/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 07/07/2025,

Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [S], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Par jugement en date du 18/07/2025, ce même tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation et la poursuite de l’activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 06/10/2025, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

L’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 06/10/2025,

Lors de l’audience :

* La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [C] [E] avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

* Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jack Cannard avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité la conversion de la procédure en liquidation,

* Le ministère public n’a pas formulé d’observation particulière,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du C.S.E., et avoir recueilli l’avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur..»,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité du tribunal de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui du dossier et des explications fournies que l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement, ni poursuivre son activité, que dans ces conditions son redressement est manifestement impossible,

Attendu que l’article L641-2-1 du code de commerce dispose que le tribunal n’entend pas faire application du régime simplifié dans la mesure où le nombre de salariés est supérieur aux seuils fixés par l’article D641-10 du code de commerce,

Et attendu qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser la poursuite d’activité dans la mesure où la cession de l’entreprise n’est pas envisageable et que les intérêts en présence ne le justifie pas,

Attendu qu’en conséquence, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire sous le régime général,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’avis du ministère public, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du juge commissaire,

CONSTATE l’impossibilité de redressement de la société CABINET UGUET SAS,

En conséquence,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire pour :

CABINET UGUET SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 451918940 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés civiles ou commerciales industrielles ou financières, acquisition et gestion de valeurs mobilières de toute nature – activité d’expertise, diagnostic, conseil, maîtrise d’œuvre en matière de travaux publics, aménagement, urbanisme,

MET FIN à la période d’observation et à l’activité,

MAINTIENT les organes suivants :

Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi Brigitte en qualité de juge-commissaire suppléant de la procédure,

DESIGNE la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [S], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,

DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 1], à l’effet de réaliser sans délai le récolement d’inventaire prévu à l’article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT qu’en application de l’article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et établira l’ordre des créanciers,

RAPPELLE au débiteur qu’il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

DIT que conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à savoir avant le 10/10/2027,

RAPPELLE qu’avant l’examen de la clôture de la procédure par le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l’état des créances,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.