Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024021583

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et que les pièces fournies justifiaient la demande.
Accepté
Absence de contestation
Le Tribunal a relevé l'absence de contestation de la part des défendeurs, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le Tribunal a jugé que les pièces du dossier justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie succombante
Le Tribunal a rappelé que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence les défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024021583
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024021583
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ABRIALMathieu MASSE
Parties :	SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITIQN.DU TRIBUNAL.LORS.DES DEBATS_:

Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience,

Monsieur Jérme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI

commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024021583 – ENTRE – La s0Ciété DISTRIBUTION CASIN0 FRANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maitre Cécile ABRIAL avocat [Adresse 2], substituée a I’audience par Maitre Mathieu MAssE, avocat ä LILLE

Monsieur [X] [N] [Adresse 3].

Monsieur [E] [N] [Adresse 3], défendeurs défaillants.

Par exploits en date respectivement du 19/09/2024 et du 04/10/2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait délivrer assignation ä Monsieur [X] [N] et ä Monsieur [E] [N] pour demander au Tribunal de :

Vu I’article 1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1984 et suivants du méme Code,

Vu encore I’article 1932 du méme Code,

Vu les contrats de cogérance régularisés par les Consorts [N],

Vu I’arrété de compte et le compte général de dépt aprés inventaire du 10 juillet 2013

expressément signés et approuvés par les cogérants,

Vu I’ensemble des justificatifs des commandes et recettes réalisées et reversées,

Vu les attestations de stock successives,

Retenant que le solde débiteur du compte général de dépt des Consorts [N] s’éléve

aujourd’hui a la somme de 274 806.11 €

— Condamner solidairement Monsieur [E] [N] et Monsieur [X] [N] a

payer ä Ia société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ia somme de : – 274 806.11 € outre intéréts de droit a compter de la premiére mise en demeure du 13

octobre 2023 – 5 000.00 € en application de I’article 700 du Code de Procédure Civile

— Ordonner la capitalisation des intéréts

— Dire n’y avoir lieu a écarter I’exécution provisoire de plein droit

— Les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de I’instance.

Sur les exploits d’assignation déposés a I’étude SCP Fabienne GLORIEUX et Philippe MANCHEZ, commissaires de justice ä Lille, Monsieur [X] [N] et Monsieur [E] [N] n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seuie la société

DISTRIBUTION CASINO FRANCE a COmparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe.

Vu I’absence de Monsieur [X] [N] et de Monsieur [E] [N] & I’audience,

La demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est justifiée par les piéces fournies, notamment le compte général de dépöt actualisé, le récapitulatif des mouvements de marchandises et emballage, les inventaires contradictoires ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1932 et 1984 du Code civil,

Vu les contrats de cogérance régularisés par les Consorts [N],

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [X] [N] et Monsieur [E] [N] ä payer a la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 274 806.11 € outre intéréts de droit ä compter de la premiére mise en demeure du 13 octobre 2023.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérets.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE d’une somme de 500,00 @ sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de Monsieur [X] [N] et de Monsieur [E] [N].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [X] [N] et Monsieur [E] [N] a payer a la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 274 806.11 € outre intéréts de droit ä compter de la premiére mise en demeure du 13 octobre 2023

Ordonne la capitalisation des intéréts

Condamne solidairement Monsieur [X] [N] et Monsieur [E] [N] ä payer ä la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 500,00 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement Monsieur [X] [N] et Monsieur [E] [N] aux entiers dépens, taxés et liquidés a la somme de 76,32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.