*1DE/01/08/35/59*

2025009342 N° PC : 2025/625 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

Sas MNZ [S] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025009342 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas MNZ [S] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas MNZ [S] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Que par jugement 28/04/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [D] a été désigné en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort du rapport du juge enquêteur que:

« Monsieur [A] [X] a été convoqué devant moi en présence de la SELAS UNION MJ, représentée par Maitre [D] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 27 mai 2025 à 11h00.

Monsieur [A] ne s’est pas présenté au Tribunal de Commerce de LILLE Métropole.

Aucun élément relatif aux difficultés de la SAS MNZ [S] n’a pu être recueilli à l’exception

des éléments issus de l’assignation émanant du Ministère Public faisant suite à la garde à vue du

dirigeant dans le cadre d’une potentielle fraude à La TVA.

Il est à noter que Monsieur [A] était également dirigeant de la société BK CARS à [Localité 1].

Une procédure de liquidation a également été ouverte à l’encontre de cette société suite à

l’assignation du SIE de [Localité 2] [Localité 3] faute d’obtenir le paiement de la somme de 578 413 euros correspondant à la TVA.

Monsieur [A] lors de cette garde à vue déclarait n’être jamais intervenu dans la gestion de ces entreprises,

n’étant que prête-nom afin de rembourser une dette d’environ 8000 euros à un dénommé [F].

Vu Les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ m’assistant dans la mission d’enquête dont

j’ai été chargé, notamment:

* La société ne s’est pas acquittée de la TVA du. Le passif exigible auprès de la SIE de [Localité 4] est de 128 496 euros.

* Il a été procédé à la consultation de Malakoff Humanis et de L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 5]

Ces organismes n’ont pas répondu à ce jour

* Aucun élément comptable n’a pu être recueilli.

* La société MNZ [S] n’employait aucun salarié, ce qui a été confirmé par L’URSSAF.

Estimons que l’état de cessation des paiements de la société SAS MNZ [S] est caractérisé"

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas MNZ [S] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas MNZ [S] [Adresse 1]

Activité :

Import export, achat et commerce de véhicule neuf et d’occasion, nettoyages automobile, services automobile. RCS [Localité 2]-Métropole B 914665286 (2022B03012)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [D] [Adresse 2], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [G] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/12/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.