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2025011660 N° PC: 2025/595 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

Monsieur [T] [K] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF [Localité 1] URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] partie demanderesse comparant en personne -ET- Monsieur [T] [K] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 22/04/2025, l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [K] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 4].57 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC le 22/04/2025, Monsieur [T] [K] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne pour lui/elle ce qui laisse supposer qu’il n’a rien à déclarer ;

Attendu que la demanderesse a été entendue ce jour (Mme [S]),

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [T] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis le 17/12/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [T] [K] [Adresse 1]

Activité :

Organisation des événements : congrès, foires et anniversaires RCS [Localité 5]-Métropole A 981519846 (2023A03095)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [O] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL THIERRY [H] ET ASSOCIÉS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/12/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.