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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 22 janv. 2025, n° 2023019630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2023019630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.
2023019630 – ENTRE – 1/ La SARL EDIFICES DE FRANCE Parc Horizon 2000 [Localité 10]
[Localité 10]
2/ La SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO [Adresse 12] [Localité 10]
[Localité 10]
3/ La SARL FIJECO [Adresse 11]
4/ Monsieur [Z] [R] [Adresse 9]
5/ Maitre [B] [T] s qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES
DE FRANCE [Adresse 5] 6/ Madame [K] [R] [Adresse 1] 7/ Madame [V] [R] [Adresse 7] 8/ Monsieur [C] [R] [Adresse 8] 9/ Monsieur [O] [R] [Adresse 8] 10/ Monsieur [M] [R] [Adresse 2] demandeurs comparant par Maitre Samuel VANACKER Avocat ä LILLE
* eT -
1/ Monsieur [I] [X] [Adresse 6] BELGIQUE 2/ La SPRL FINANCIERE VAUBAN [Adresse 4] BELGIQUE 3/La SPRL DUCA [Adresse 3] BELGIQUE défendeurs ayant pour conseil Maitre Emilie GUILLEMANT Avocat ä LILLE.
Par exploit en date du 10 novembre 2023,Ia SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO, Ia SARL FIJECO, Monsieur [Z] [R], Maitre [B] [T] és qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [R], Madame [V] [R], Monsieur [C] [R], Monsieur [O] [R] et Monsieur [M] [R] ont fait délivrer assignation a Monsieur [I] [X], a la SPRL FINANCIERE VAUBAN et a la SPRL DUCA en vue d’obtenir la condamnation de ces derniers.
L’affaire a été enrötée pour I’audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de six remises.
A I’audience de ce jour, les demandeurs sollicitent le renvoi de cette affaire du fait d’une expertise pendante mais pour laquelle il y a des difficultés.
Vu I’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de I’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce Ia radiation de I’affaire opposant Ia SARL EDIFICES DE FRANCE, ia SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [Z] [R], Maitre [B] [T] és_qualités de mandataire judiciaire de ia SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [R], Madame [V] [R], Monsieur [C] [R], Monsieur [O] [R] et Monsieur [M] [R] ä Monsieur [I] [X], Ia SPRL FINANCIERE VAUBAN et la SPRL DUCA
Dit que Ies dépens seront supportés par Ia SARL EDIFICES DE FRANCE, Ia SARL SOCIETE FINANCIERE [O] [R] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [Z] [R], Maitre [B] [T] és qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [R], Madame [V] [R], Monsieur [C] [R], Monsieur [O] [R] et Monsieur [M] [R], taxés et liquidés a la somme de 279,26 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
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