TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

N°26

Rôle n° 2025005263

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12]

Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 317 252 377

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL R DIAMOND’S

Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 7] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 901 828 913

Non comparante

Monsieur [I] [G] [V] [P], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (Portugual), de nationalité portugaise

Demeurant [Adresse 6] [Localité 9]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL SARL R DIAMOND’S Monsieur [I] [G] [V] [P] 1/6

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 04 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a consenti à la SARL R DIAMOND’S l’ouverture de 2 comptes courants professionnels n° [XXXXXXXXXX01] et n° [XXXXXXXXXX02].

Le 19 octobre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a consenti à la SARL R DIAMOND’S un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03], d’un montant de 39.044 €, remboursable en 61 mensualités dont 1 mois de franchise, au taux de 0,90% l’an.

A cette même date, Monsieur [I] [V] [P], gérant, s’est porté caution solidaire de la SARL R DIAMOND’S, à hauteur de 46.852,80 € au titre du prêt consenti, renonçant ainsi au bénéfice de discussion et de division.

La SARL R DIAMOND’S a cessé de rembourser les échéances du prêt et le solde de son compte courant s’est trouvé débiteur.

Par lettres recommandées en date du 23 novembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a mis la SARL R DIAMOND’S en demeure de lui régler les sommes dues au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et du prêt n° [XXXXXXXXXX03].

Conjointement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a avisé Monsieur [V] de cette situation et l’a appelé en paiement au titre de son cautionnement du prêt, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 novembre 2023 et l’a relancé par 2 fois en date du 08 janvier 2024 et 30 janvier 2024.

Les mises en demeures étant restées infructueuses, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a prononcé la résiliation du prêt, devenu exigible en totalité, et en a avisé la SARL R DIAMOND’S.

En parallèle, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a adressé un courrier recommandé le 08 février 2024 à Monsieur [V] en sa qualité de

caution solidaire l’informant de la situation et le mettant en demeure de régler les sommes dues en vertu de son engagement.

Malgré ces tentatives, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] n’a pu recouvrer les sommes qui lui sont dues.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 06 octobre 2025 pour l’audience du 23 octobre 2025.

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] demande au Tribunal de :

Condamner la SARL R DIAMOND’S à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme totale de 32.576,66 €, se détaillant comme suit :

* au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 4.486,91€ outre intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025,

* au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] la somme de 28.089,75€ outre intérêts au taux annuel de 0,90% postérieurs au 16 septembre 2025.

Condamner Monsieur [I] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme de 29.517,99 € en vertu de son cautionnement du prêt n° [XXXXXXXXXX03] consenti à la SARL R DIAMOND’S, outre intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner solidairement la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC.

Condamner solidairement la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [Z] aux dépens.

En réplique, la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [V] sont non comparants et n’ont pas déposé de conclusions.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] a fait parvenir à la société R DIAMOND’S plusieurs lettres recommandées valant mise en demeure qui indiquaient précisément le montant et la nature des sommes dues contrat par contrat et à Monsieur [I] [V], une mise en demeure dans le cadre de son engagement de caution.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible et est bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL R DIAMOND’S au paiement de la somme de 4.486,91€ au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] outre les intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025 et jusqu’à complet règlement et de la somme de 28.089,75 € au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] outre les intérêts au taux annuel de 0,90% postérieurs au 16 septembre 2025 et jusqu’à complet règlement.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] sollicite également la condamnation de Monsieur [I] [V] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 29.517,99 € au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] consenti à la SARL R DIAMOND’S, outre intérêts au taux annuel de 0,90% postérieurs au 16 septembre 2025 et jusqu’à complet règlement.

B. Pour la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [V] :

Ces derniers sont non comparants et n’ont pas déposé de conclusions.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur les demandes au titre du compte courant et du prêt :

Attendu les articles 1103 et 1104 du Code Civil qui disposent : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Attendu que l’article 2288 du Code Civil précise que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] verse aux débats le contrat d’ouverture des comptes courants (pièce n°1) et le contrat de prêt du

19 octobre 2021 avec l’engagement de caution solidaire de Monsieur [V] (pièce n°2),

Attendu que les courriers de mise en demeure faites à la SARL R DIAMOND’S et à Monsieur [I] [V] sont versées aux débats (pièces n° 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14),

Attendu que la pièce n° 15-1 « décompte de créance au 16 septembre 2025 au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]» fait état d’un montant de 4.486,91€,

Attendu que la pièce n° 16-1 « décompte de créance au 16 septembre 2025 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] » fait état d’un montant de 28.089,75 €,

Attendu que la pièce n°17 « décompte de créance au 16 septembre 2025 au titre du prêt [XXXXXXXXXX03] à l’égard de la caution Monsieur [V] » fait état d’un montant de 29.517,99€,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] verse aux débats la fiche de renseignements patrimoniaux, ainsi que l’engagement de caution solidaire signé par Monsieur [V]

En conséquence, le Tribunal :

Condamnera la SARL R DIAMOND’S à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme totale de 32.576,66 €, se détaillant comme suit :

* au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 4.486,91€ outre intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025,

* au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] la somme de 28.089,75€ outre intérêts au taux annuel de 0,90% postérieurs au 16 septembre 2025.

Condamnera Monsieur [I] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme de 29.517,99€ en vertu de son cautionnement du prêt n° [XXXXXXXXXX03] consenti à la SARL R DIAMOND’S, outre intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025.

Ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts.

B- Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] les frais non inclus dans les dépens et qu’il conviendra de condamner solidairement la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [V] à payer la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL R DIAMOND’S à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme totale de 32.576,66 €, se détaillant comme suit :

* au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 4.486,91€ outre intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025,

* au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] la somme de 28.089,75€ outre intérêts au taux annuel de 0,90% postérieurs au 16 septembre 2025.

Condamne Monsieur [I] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme de 29.517,99 € en vertu de son cautionnement du prêt n° [XXXXXXXXXX03] consenti à la SARL R DIAMOND’S, outre intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne solidairement la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement la SARL R DIAMOND’S et Monsieur [I] [V] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.