*1DE/01/08/95/88*

N° de R.G. : 2025015228 N° PC : 2025/192 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/10/2025

Sas AGRIKOLIS, [Adresse 1], [Adresse 2] Image, [Localité 1], [Localité 2] 835230400 2018B00498

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur, [J], [W] Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître, [Q], [C], Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [J], [W] Président de Chambre et Maître, [Q], [C],

Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas AGRIKOLIS, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [V], [M] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur, [O], [F] es-q représentant légal et son associé assisté de Maître, [S], [K]

* Me, [U] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [V], [M], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur, [Y], [D] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité. Il précise que les dirigeants sont innovants.

Me, [K] déclare que les dirigeants vont baisser leur rémunération.

Attendu que Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République est favorable à la poursuite de l’activité,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 10/02/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Amélie LE, [G] Vice Procureure de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 10/02/2026

FIXE la comparution des parties au 17/12/2025 à 09:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M., [J], [W]

Signé électroniquement par Mme, [C], [Q].