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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 1er avr. 2025, n° 2024025029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024025029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025
Sas INVEST-COMPANY [Adresse 1] 884182650 2020801727
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de Ia Sas INVEST-COMPANY 59, et a nommé Ia SCP BTSG prise en Ia personne de Maitre [M] [Y] mandataire judiciaire.
La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [P] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L’affaire a été renvoyée á I’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I’entreprise et I’opportunité de sa poursuite d’activité.
A I’audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [R] [X] es-q représentant légal accompagnée de Monsieur [I] [F] et assistée de Maitre FOREsT avocat,
* la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [P], Administrateur,
* Maitre [U] représentant Ia sCP BTSG prise en la personne de Maitre [M] [Y], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérme MILCENT juge commissaire qui est favorable a la poursuite de I’activité
Attendu que Madame Lorraine ROussELOT substitut de Monsieur Ie Procureur de la République est favorable ä la poursuite de I’activité,
ATTENDu qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de I’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 21/10/2025.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROussELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en
ses réquisitions,
vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 21/10/2025
FIXE la comparution des parties au 20/05/2025 a 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de I’entreprise et I’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
DE COMY ME TROP
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