N° de Minute : 2025P01530

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00404

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [A] [M] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SAS N.BATI [Adresse 2], plâtrerie, revêtement de sol, électricité et plomberie N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 980575443 / N° de Gestion : 2023 B 11371 Représentant Légal : Mme [G], [P] [B] Domicilié : [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n • 2025P00404

Par acte en date du 18 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l’audience publique du 24 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS N.BATI.

La créance invoquée qui s’élève à 26802,00 € dont 5968,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 19 septembre 2024, saisie-attribution du 7 octobre 2024.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 980575443 / N° de Gestion : 2023 B 11371 a pour activité : maçonnerie, plâtrerie, revêtement de sol, électricité et plomberie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 26 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [A] [M]

Mme [G], [P] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELARLU [C] [Adresse 4] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 8 septembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

RG n • 2025 P 00404

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 112,98 € TTC, dont 18,83 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.