2025010263 N° PC : 2026/329 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/03/2026

Sas GROUPE M LAB [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025010263 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [W] [Q] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas GROUPE M LAB [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 03 avril 2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas GROUPE M LAB pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 31804.56€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023;

Que par jugement du 19/05/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas GROUPE M LAB ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [N] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 63600.64 € avec son actif disponible 0.00€ justifiant une insuffisance d’actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [I] [H] ayant pourvoir de représenter dirigeant de la Sas GROUPE M LAB ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que Monsieur [I] [H] ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure collective

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 17/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas GROUPE M LAB [Adresse 1]

Activité :

Toutes prestations de conseil assistance, etudes de marchés, de stratégie commerciale et de développement d’entreprise. Propriété, administration et gestion de tous titres, valeurs immobilières.

RCS Lille-Métropole B 392964763 (1996B00706)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [C] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/09/2024,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 19/05/2026 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du Signé électron présent pjugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Mme [U] [F].