REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature affaire : demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôles N°2026 001073 – 2026001575

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d’un créancier.

La cause a été entendue à l’audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président,

M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges

Assistés de M^e Valérie GOUYET BINDA, greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à ce jour.

ENTRE : URSSAF AUVERGNE

[Adresse 1]

DEMANDEUR représenté par M^e LEONARD, avocate au Barreau de Haute-Saône.

ET: SARLICL

[Adresse 2]

DEFENDEUR représenté par M. [U] [R], gérant, assisté de M^e MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.

Par acte d’huissier en date du 13 mars 2026, l’URSSAF AUVERGNE a assigné la SARL ICL, édition de journaux, magazines, d’avoir à comparaître à l’audience du 14 avril 2026.

Dans son assignation, le demandeur expose qu’il est créancier de la SARL ICL pour une somme de 57 574.04 € en principal correspondant à des cotisations pour la période de juin 2023 à décembre 2025, outre pénalités, majorations de retard, frais de justice et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l’article R631-1 du code de commerce.

La SARL ICL expose qu’elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie onze salariés et avec un passif de 1 242 761.70 € pour un actif déclaré de 194 830.00 €, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 851 484 501, 2019 B 202; il exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L’examen du dossier et rapports produits confirme que la SARL ICL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Il ressort du dossier que l’entreprise n’atteint aucun des seuils en chiffre d’affaires et nombre de salariés visés par l’article R621-11 du code de commerce; qu’il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce,

Il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce,

En vertu de l’art L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Le parquet, avisé de la procédure,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les N°2026 001575 et 2026 001073.

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ICL, édition de journaux, magazines, [Adresse 2].

FIXE provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16 octobre 2026 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [M] [I].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP [W] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [F], [Adresse 3].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [E] [D], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s),

DIT que la SARL ICL devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce,

DIT que, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 9 juin 2026 à 10 H 00, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens, y compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 33.46 €, seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président, ayant participée au délibéré, assistée de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.