Doctrine Logo

Article R626-27 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 51-194 1951-02-17 art. 9 al. 1 à 5 ecqc le plan de sauvegarde, Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le commissaire à l'exécution du plan présente une copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Y sont joints les bordereaux d'inscription qui contiennent :
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
2° La date de la décision rendue ;
3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ;
4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 9 juillet 2015, n° 2015L00737

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, l – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Exécution·
  • Option·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Délais

2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 janvier 2015, n° 2014L01363

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Panification·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Exécution·
  • Dividende·
  • Gérant·
  • Créance·
  • Mandataire judiciaire·
  • Chambre du conseil

3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 mai 2014, n° 2014L00280

[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Sécurité·
  • Exécution·
  • Créance·
  • Dividende·
  • Période d'observation·
  • Sociétés·
  • Mandataire judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.