Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 63 1-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Code de commerce·
- Exécution·
- Créance·
- Créanciers·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Gérant·
- Associé·
- Chambre du conseil
[…] RAPPELLE qu'en application des art. L626-20-II et R626-34 du code de […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Jugement·
- Créance·
- Application·
- Ministère public·
- Entreprise·
- Mandataire judiciaire·
- Ministère·
- Exécution
3. Tribunal de commerce d'Avignon, 11 janvier 2017, n° 2016004866
[…] RAPPELLE qu'en application des art. L626-20-1l et R626-34 du code de commerce le montant maximum de chaque créance remboursable sans remise ni délai est fixé à 500 € ; […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Créance·
- Ministère public·
- Entreprise·
- Jugement·
- Débiteur·
- Mandataire judiciaire·
- Exécution·
- Public