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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 9 févr. 2026, n° 2026001803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2026001803 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF [Localité 1] -Sas [Y] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître [R] [N] -ET- la Sas LA COCOTTE D’ALAIN [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 15/01/2026 l’entreprise ci-après nommée : Ia Sas [Y] a fait délivrer assignation à : Ia Sas LA COCOTTE D’ALAIN pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 4315.79 € à laquelle elle a été condamnée par ordonnance d’injonction de payer du 26/03/2025 et qui n’a pas été réglé ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude du commissaire de justice, la Sas LA COCOTTE D’ALAIN ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;
Que la Sas [Y] représentée par Maître [R] [N] a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas [Adresse 3].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 23/03/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 27/04/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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