Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 4 décembre 2025, n° 2024008861

TCOM Angoulême 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularités constatées dans la procédure
La cour a jugé que la demande de prolongation était légitime et répondait aux dispositions légales, permettant ainsi de poursuivre les investigations nécessaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 4 déc. 2025, n° 2024008861
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2024008861
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SARL LIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2024008861 PROCEDURE : 2022/186

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 04/12/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] 517 558 037 M. [X], représentant légal non comparant

* Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 08/12/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [Adresse 3].

Dès l’ouverture des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois au motif qu’un signalement a été déposé au Parquet au vu des nombreuses irrégularités constatées. Il souhaite qu’une action pénale soit engagée contre le dirigeant pour abus de biens sociaux et détournement d’actifs afin de pouvoir se constituer partie civile.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 08/12/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [X] devra se présenter en chambre du conseil du 03/12/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.