TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

Audience de référé

MC/LD

ORDONNANCE DU 19/02/2026

Composition lors des débats :

Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier associé.

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 19/02/2026, par Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier associé.

[Localité 1] – Madame [G] [S], [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER avocat à [Localité 2], substitué à l’audience par Maître Olivier PLAYOUST, avocat à [Localité 2]

* ET -

La société PHOENIX BL INVEST, [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Madame [G] [S] a cédé à la société PHOENIX BL INVEST les 2 100 actions qu’elle détenait dans le capital social de la société PHOENIX RENOV suivant acte sous signature privée en date du 11 septembre 2023 et a démissionné de son mandat social.

Le Président du Tribunal de céans, statuant en référé, a rendu une ordonnance en date du 14 mars 2024 condamnant la société PHOENIX BL INVEST à payer à Madame [G] [S] : – la somme provisionnelle de 22 743 € en principal :

* les intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2024 ;

* la somme de 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Président du Tribunal de céans, statuant en référé, a, en outre, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, condamné la société PHOENIX BL INVEST, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, à réaliser les formalités légales inhérentes à la cession d’actions et à en justifier auprès de la demanderesse, en réservant la liquidation de cette astreinte.

L’ordonnance a été signifiée le 04 avril 2024 à la société PHOENIX BL INVEST, Présidente de la société PHOENIX RENOV, et n’a fait l’objet d’aucun recours.

Pour autant, la société PHOENIX BL INVEST n’a pas réalisé les formalités légales inhérentes à la cession d’actions et à la démission.

Madame [G] [S] a donc fait parvenir à la société PHOENIX BL INVEST une sommation de faire le 08 août 2024 par Commissaire de justice indiquant : "Je vous fais sommation, dans le délai de HUIT JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte, de réaliser les formalités légales inhérentes à la cession d’actions et à en justifier auprès de la demanderesse. A défaut de satisfaire à la présente sommation, vous pouvez être condamné au paiement d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision de justice soit le 04 avril 2024".

Cette sommation de faire serait restée sans effet.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le juge des référés.

Par exploit en date du 21/01/2026, Madame [G] [S] a fait délivrer assignation en référé à la société PHOENIX BL INVEST pour demander au juge des référés de :

Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

* LIQUIDER, en l’état, l’astreinte prononcée par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole au terme de son ordonnance rendue le 14 mars 2024 En conséquence,

CONDAMNER la société PHOENIX BL INVEST au paiement de la somme de 32 250 € au titre de l’astreinte due au 08 janvier 2026 à Madame [G] [S], outre intérêts au taux légal

DONNER ACTE à Madame [G] [S] qu’elle se réserve la possibilité d’actualiser sa demande jusqu’à la date de la plaidoirie à venir

* DONNER ACTE à Madame [G] [S] qu’elle se réserve la possibilité de solliciter jusqu’à l’exécution effective des formalités

CONDAMNER la société PHOENIX BL INVEST à verser à Madame [G] [S] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance

* ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Sur l’exploit délivré suivant les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société PHOENIX BL INVEST n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 05/02/2026 lors de laquelle seule la Madame [G] [S] a comparu. Elle a donné quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

La demande de Madame [G] [S] est justifiée par les pièces versées aux débats : l’ordonnance du 14 mars 2024, le procès-verbal de signification, la sommation de faire, les statuts de la société PHOENIX RENOV et l’extrait K-bis délivré le 08 janvier 2026.

Attendu qu’en cours de délibéré, nous constatons que la Madame [G] [S] sollicite la liquidation de l’astreinte sans préciser s’il s’agit d’une astreinte provisoire ou définitive ;

Attendu qu’il est demandé de "donner acte à Madame [G] [S] qu’elle se réserve la possibilité de solliciter jusqu’à l’exécution effective des formalités" ; que cette formulation de demande semble incomplète ;

Nous ordonnerons donc la reprise des débats pour être éclairé sur ces points.

Nous réserverons les frais irrépétibles et les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir, AU PROVISOIRE : vu les articles 872 & 873 du Code de procédure civile,

Avant dire droit,

Ordonnons la reprise des débats à l’audience des référés du 12 mars 2026 à 9 H 30 (salle A) afin d’être éclairé sur les deux points soulevés ci-dessus

Disons que les parties et leur conseil seront avisés de cette décision par le greffier.